Comment contourner la loi RGPD légalement pour donner accès à ses proches ?

Une méthode prévoyante, utile et encadrée

La loi RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un texte réglementaire entré en application le 25 mai 2018, qui protège les informations personnelles des individus au sein de l’Union européenne. Même si celle-ci évite certains démarchages téléphoniques envahissants, elle impose également des règles strictes quant à l’accès et au partage des données personnelles. Par conséquent, cela peut poser un problème lorsque vous souhaitez permettre à vos proches d’accéder à certaines informations vous concernant.

Heureusement, il existe des moyens tout à fait légaux pour contourner ces restrictions sans enfreindre la loi. Grâce à cet article, vous connaîtrez quelques stratégies à adopter pour partager vos données avec vos proches en toute conformité avec le RGPD.

1. Donner un consentement explicite

Le RGPD repose sur le principe du consentement. Il est tout à fait possible d’autoriser de manière légale l’accès à vos données à l’un de vos proches.
Pour cela, il est nécessaire de rédiger un document écrit, clair et prévis. Voici les mentions obligatoires pour qu’il soit reconnu légal :

votre identité et celle du proche concerné

la nature des données auxquelles il pourra accéder

la durée de l’autorisation

l’objectif de cet accès

signature

Important

Il est nécessaire de conserver ce document dans un endroit sûr pour pouvoir le ressortir en cas de nécessite.

2. Mettre en place délégations d’accès officielles auprès de certains organismes

En France, il est possible de mettre en place de délégation de manière officielle afin de permettre l’accès à un tiers.

Tout d’abord, les banques proposent des procurations pour gérer des comptes ou donner des accès en votre nom à la personne de votre choix.

Concernant les services administratifs en ligne, vous avez parfois la possibilité d’ajouter un mandataire. Toutefois, selon les démarches ce mandataire doit être une personne officielle.
Avant de mettre en place cet accord, vérifiez les conditions imposées par l’organisme concerné et surtout choisissez une personne en qui vous avez une confiance absolue !

3. Établir un mandat de protection future

Ce document juridique permet à tout majeur ou mineur anticipé de désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter le jour où il ne sera plus en capacité de défendre ses propres (maladie, incapacité, etc.).

Il est recommandé de le rédiger devant un notaire pour être valable. Même s’il est possible de le rédiger sous seing privé.

Pour que le mandat de protection future prenne effet, un constat doit être établit par un médecin inscrit sur une liste rédigée par le procureur de la République.

4. Utiliser des outils de partage sécurisés

Plutôt que de contourner la loi, il est préférable d’utiliser des outils qui facilitent le partage légal des données.

Gestionnaires de mots de passe (LastPass, Bitwarden, Dashlane) permettant d’accorder des accès temporaires et de générer des mots de passe.

Clouds sécurisés (Google Drive, OneDrive, Nextcloud) avec gestion des permissions,

Plateformes avec double authentification partagée pour éviter le partage illégal de mots de passe.

Pour ceux qui préfèrent rester avec du papier. Vous pouvez
avoir un tableau ou un petit carnet où vous transcrivez tous vos mots de passe
et identifiants. Il est important d’informer une personne de votre entourage de
l’endroit où vous le stocké.

5. Se tourner vers les solutions légales spécifiques

Certains domaines d’activités disposent de procédures encadrées pour partager les informations en toute légalité.

Pour les dossiers médicaux, vous pouvez établir une procuration médicale

Pour les successions, les notaires peuvent organiser l’accès aux informations patrimoniales

Pour les démarches administratives, il est possible d’obtenir des certificats d’accès spécifiques

Contourner la loi RGPD ne signifie pas forcément enfreindre la loi. En utilisant les bons outils et en respectant les principes du consentement et de la sécurité des données, vous pouvez partager vos informations avec vos proches en toute légalité.
L’important est d’anticiper ces besoins et de mettre en place des solutions adaptées pour éviter tout problème juridique. Mais également, de s’assurer que vous donnez ces accès à des personnes de confiance. On n’est jamais trop méfiants.
Toutefois si vous n’avez pas confiance envers vos proches, vous avez la possibilité de faire appel à une tierce personne qui a l’obligation du secret professionnel.